Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société 2GCI (ci-après dénommée "le Prestataire") fournit les services et équipements, en contrepartie du paiement du prix indiqué sur le Devis.
Les documents contractuels sont hiérarchisés par ordre de priorité décroissante comme suit :
Ces documents constituent l'intégralité du Contrat. En cas de contradiction entre ces documents, la priorité sera donnée à celui de niveau supérieur pour l'obligation concernée.
Dans le cas où les Parties décideraient d'apporter des modifications à la documentation contractuelle lors de la conclusion du Contrat, ces modifications seront intégrées dans une Annexe 2 intitulée "Conditions Dérogatoires", qui prévaudra sur l'ensemble des documents contractuels ci-dessus, à l'exception du Bon de Commande qui restera supérieur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier tous les documents constituant le Contrat, y compris les présentes Conditions Générales, l'Accord sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que les Conditions Particulières. La version mise à jour sera publiée sur l'interface dédiée. Le Client sera informé de l'entrée en vigueur de ces nouvelles versions par voie électronique.
L'utilisation ou la souscription aux Services après l'entrée en vigueur de ces nouvelles versions des documents vaudra acceptation de leur contenu. Ces versions révisées s'appliquent également aux Services précédemment souscrits, afin de garantir une cohérence contractuelle pour l'ensemble des Services fournis.
Par ailleurs, le Client est informé que l'utilisation de certains Services Tiers est soumise à l'acceptation des conditions contractuelles spécifiques à chaque Service, lesquelles peuvent comporter des limitations.
Ces conditions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.2gci.fr/cgv, ou peuvent être obtenues sur demande auprès du Prestataire.
Si l'éditeur d'un Service Tiers ne figure pas sur cette page, le Client devra contacter le Prestataire pour obtenir la documentation manquante.
Le Client s'engage à fournir des coordonnées exactes et à maintenir à jour une adresse email valide, une adresse postale valide ainsi qu’un moyen de paiement permanent. Ces informations permettront au Prestataire d’adresser notamment les factures, relances et informations relatives aux Services.
La mise à jour des informations de contact s’effectue via l’Interface client, à l’aide de l’identifiant, du mot de passe et du second facteur d’authentification choisis par le Client lors de sa première connexion.
Le Client reconnaît avoir reçu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires pour prendre les précautions utiles à la mise en œuvre et à l'utilisation des Services.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences subies par le Client ou des tiers en cas de défaut de mise à jour de ses informations, notamment en cas de coupure de Service résultant d’une facture ou d’un avis de relance non reçu à cause d’une adresse email invalide ou inaccessible.
Le Client a envers le Prestataire une obligation générale de collaboration, comprenant notamment :
Le Client s’engage, le cas échéant, à désigner dès la signature du Contrat un interlocuteur technique chargé d'assurer la liaison avec le Prestataire pour la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à régler toutes les sommes dues conformément aux termes du Contrat.
Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaires à l'utilisation des Services, et garantit une utilisation conforme aux spécifications sans causer de dommage aux Équipements fournis.
En cas d'activité nécessitant une autorisation préalable (ex : jeux d'argent, santé, données sensibles, etc.), le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations requises et à en fournir les justificatifs au Prestataire sur simple demande.
Si le Client prévoit de réaliser une opération (par exemple une campagne marketing, un audit, ou toute action susceptible d’entraîner une augmentation importante de l’utilisation des ressources), il doit en informer préalablement le Prestataire dans un délai raisonnable. Cela permettra d’éviter que cette hausse d’activité ne soit interprétée comme une anomalie de sécurité pouvant entraîner la suspension temporaire des Services.
Le Client s'engage à faire un usage raisonnable et de bonne foi des Ressources mises à sa disposition.
Cet Usage Raisonnable doit en toutes circonstances respecter la législation en vigueur, ainsi que l’objet social du Client.
Le Client s'interdit toute utilisation abusive des Équipements, notamment toute activité entraînant :
Une usure prématurée des équipements de stockage (ex : disques durs) ;
Des activités de minage de cryptomonnaies ;
Plus généralement, toute utilisation susceptible de perturber le fonctionnement normal des Services, de l’infrastructure du Prestataire ou des ressources des autres clients.
Le Contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il prendra fin automatiquement lorsque le Client cessera de recourir aux Services du Prestataire.
Chaque Service est souscrit pour la durée indiquée dans le devis.
La durée du Service commence à courir à partir de la transmission du Certificat de Mise en Service.
Sauf indication contraire, la durée convenue est fixe ; le Service ne sera renouvelé que sur demande expresse du Client.
Lorsque le Service est prévu comme étant reconductible tacitement, cette information est précisée dans le Bon de Commande. La période de reconduction débute à chaque date anniversaire de l’envoi du Certificat de Mise en Service par le Prestataire.
Pour les Services souscrits sur une base mensuelle payable d'avance :
Quinze (15) jours avant la fin du mois en cours, une notification est adressée au Client via l’Interface pour lui rappeler la nécessité de régler la facture de renouvellement s’il souhaite maintenir le Service.
En cas de règlement dans le délai imparti, le Service est automatiquement renouvelé.
À défaut de paiement, le Client recevra un courriel l'informant de la suspension du Service dans un délai de trois (3) jours.
Le Service restera suspendu tant que le paiement n’est pas effectué. En l’absence de paiement pendant un délai supplémentaire d’un (1) mois à compter de la suspension, le Service sera définitivement interrompu.
Les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que les professionnels répondant aux trois (3) conditions cumulatives de l’article L.221-3 du Code de la consommation, peuvent exercer leur droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le droit de rétractation peut être exercé par l'envoie d'un simple mail à
En cas de rétractation valablement exercée, le Client sera remboursé des montants réglés au titre des Équipements et Services concernés, à l’exception des frais supplémentaires liés à des options de livraison non standard. Le remboursement sera effectué, sauf exception, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas, notamment :
Les Services fournis par 2GCI sont détaillés dans le Devis, sur le Site Internet et dans les Conditions Particulières applicables.
Les Services peuvent être soumis à des limitations techniques et fonctionnelles inhérentes à leur nature (par exemple : consommation d’électricité, capacité des serveurs à exécuter certains logiciels). Le Client est invité à contacter 2GCI en cas de doute ou de question sur les caractéristiques des Services proposés.
Le Client est seul responsable du choix des Services souscrits. Il s’engage à sélectionner des Services adaptés à ses besoins, en tenant compte notamment :
Le Client déclare expressément :
Il appartient au Client de vérifier, tout au long de la relation contractuelle, que les Services et leurs éventuelles évolutions restent conformes à ses besoins et objectifs, notamment en matière de sécurité.
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des lois, règlements et prescriptions applicables à son activité, tant dans son pays d’établissement que dans les pays dans lesquels il exerce son activité.
Il s’engage irrévocablement à :
2GCI propose à la location, incluses avec la plupart des services souscrits, des adresse(s) IPv4 et IPv6 dites publiques (ci-après les « Adresses IP ») en fonction des options souscrites.
Les Adresses IP sont choisies dans un pool géré exclusivement par 2GCI. Le choix de ces adresses appartient de manière exclusive à 2GCI, qui applique ses propres contraintes et politiques.
2GCI met tout en œuvre pour ne proposer à la location uniquement des Adresses IP dont la réputation permet leur utilisation fonctionnelle dans la plupart des services internet (courrier électronique, hébergement web, etc.), sans pour autant que 2GCI puisse offrir une garantie à ce titre. Il appartient au Client de vérifier la bonne fonctionnalité des Adresses IP qui lui ont été affectées pour l’usage qu’il souhaite en faire.
2GCI concède au Client un droit d’utilisation des Adresses IP sur lesquels portent les Services. Quelle que soit la durée d’utilisation des Services par le Client, en aucun cas 2GCI ne transfère au Client, dans le cadre de cet usage, la propriété des Adresses IP, 2GCI restant à tout moment seule titulaire desdites Adresses IP. Ainsi, les Adresses IP louées au Client ne peuvent être cédées par celui-ci à un tiers. Le Client fait son affaire de toute demande formulée par un tiers et relative à l'utilisation d'une Adresse IP qui lui a été attribuée.
Les Adresses IP sont louées, au maximum, pour la durée des Services auxquels elles ont été associées.
Les Adresses IP ne sont pas immuables et 2GCI se réserve le droit de les modifier, étant entendu que, le cas échéant, le Client sera prévenu dans des délais raisonnables et accompagné lors de cette modification.
Les cas où 2GCI peut user de son droit de modification sont, sans y être limités :
Modification d’infrastructure de routage ;
Attaque par déni de service.
Le Client peut également demander un changement d’Adresse IP ; il lui appartiendra alors de fournir les éléments probants permettant à 2GCI de procéder à un éventuel changement. Il est toutefois possible que 2GCI ne puisse pas accéder à cette demande.
2GCI décline toute responsabilité quant à l'utilisation effectuée par le Client sur les Adresses IP qui lui auront été attribuées. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des ressources qui lui sont attribuées, notamment en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse d’Adresses IP.
2GCI apporte, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Service conformément aux Devis, aux présentes Conditions Générales et Conditions Particulières applicables le cas échéant.
2GCI assure l'ensemble des connexions nécessaires aux Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, dans le cadre d’un taux de disponibilité prévu dans les niveaux de Service applicables, ledit taux de disponibilité ne prenant pas en compte les périodes de maintenance.
Pour les Services disposant d’un niveau d’infogérance, le taux de disponibilité peut être différent, sous réserve d’un accord convenu entre les Parties, ledit taux de disponibilité étant alors précisé dans les niveaux de Services communiqués par 2GCI.
De plus, 2GCI s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, et à maintenir le bon état des Équipements qu'elle contrôle.
2GCI ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, ne comporteront pas d'erreur ou qu'ils seront totalement sécurisés.
2GCI propose des offres de niveaux de service décrits dans les Conditions Particulières (ci-après les « SLA »).
L’application des SLA suppose le respect par le Client de certaines conditions, et notamment le respect par le Client des obligations définies dans les Conditions Particulières.
Il est entendu que seront décomptées des temps d’indisponibilité les interventions de maintenance planifiées.
Sera également exclue des temps d’indisponibilité toute intervention qui aura pour but de protéger les Données du Client ou l’infrastructure contre un risque majeur comme une vulnérabilité de sécurité critique, une cyberattaque ou tout autre événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que précisées à l’article 20 des présentes.
Le Client disposera d’un délai de trente (30) Jours à compter de la fin de la période considérée pour notifier à 2GCI l’application des pénalités.
Le Client devra joindre à sa notification le calcul montrant que 2GCI a manqué à ses engagements de qualité de Service sur la période considérée.
Si le Client a correctement démontré les manquements de 2GCI, il bénéficiera d’un crédit à valoir sur le prix des Services, valable pendant une durée de 1 (un) an.
Le fait pour le Client de ne pas réclamer les pénalités au-delà de la durée susmentionnée vaut renonciation définitive de celui-ci au bénéfice de ses réserves notifiées, lesquelles seront réputées n’avoir jamais existé.
Il est entendu entre les Parties que toute période pendant laquelle le Client, pour les besoins de la résolution de l’Incident :
ne coopérera pas avec 2GCI,
ne fournira pas les informations raisonnablement nécessaires dont il dispose,
ne réalisera pas les tests demandés par 2GCI,
ou toute période pendant laquelle l’accès aux locaux de l’Utilisateur aura été refusé à 2GCI ou à ses sous-traitants,
ne sera pas prise en compte pour le calcul des engagements de qualité de service.
De même, tout Incident résultant d’un cas de force majeure, du fait du Client et/ou de l’Utilisateur ou des agissements d’un tiers ne constitue pas un Incident et ne sera, de ce fait, pas pris en compte pour le calcul des SLA ni n’engagera la responsabilité de 2GCI.
Le Client pourra, en cas de non-respect par 2GCI des SLA, et sous réserve des limites précitées, demander le versement des pénalités forfaitaires, définitives et libératoires le cas échéant prévues aux Conditions Particulières.
La réparation au titre des pénalités relatives aux SLA est libératoire et est plafonnée comme indiqué dans les Conditions Particulières.
Les pénalités prévues étant forfaitaires, définitives et libératoires, elles excluent tout autre droit ou recours du Client à l’encontre de 2GCI.
Une fois que le dossier du Client est complet et validé par 2GCI, 2GCI livrera les Services convenus dans les délais estimatifs précisés sur le Devis et, à défaut de précision sur le Devis, dans les meilleurs délais, sous réserve que le Client se soit acquitté de sa première facture. Le Client est informé de la livraison des Services par l’émission d’un courriel. Ce courriel vaut Certificat de Mise en Service et contient les informations minimales et caractéristiques des Services livrés.
L'accès à l’Interface via Internet est protégé par un nom d'utilisateur (login) et un mot de passe choisis par le Client au moment de la souscription des Services. Le Client doit modifier les identifiants de connexion (login et mot de passe) éventuellement fournis par 2GCI.
Le Client devra choisir entre les options suivantes pour recevoir son second facteur d'authentification : notification par SMS sur son téléphone mobile, notification par email sur l’adresse email de son compte, ou — solution recommandée par 2GCI — l’utilisation d’une application d’authentification compatible (type TOTP) installée sur son appareil mobile.
Le Client est seul responsable de la sécurité de son nom d’utilisateur, mot de passe et second facteur d’authentification. Ces éléments sont strictement confidentiels et 2GCI ne pourra être tenue responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse. Toute divulgation intentionnelle ou non des identifiants d’accès engage uniquement la responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de 2GCI.
Pour certains Services, 2GCI peut être amenée à communiquer les informations d’accès par courriel. Dans ce cas, le Client est tenu de modifier immédiatement ces identifiants transmis.
Le Client assume seul les conséquences de tout dysfonctionnement ou accès frauduleux aux Services résultant d’une utilisation par un tiers (membre de son personnel ou toute autre personne à qui il aurait transmis ses identifiants), ou en cas de piratage. Il supporte également seul les conséquences de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants, notamment s’il en résulte une perte d’accès à ses Données, sans que cela puisse engager la responsabilité de 2GCI, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
En cas de perte, vol ou usurpation du second facteur d’authentification, le Client devra en informer immédiatement 2GCI afin que les accès concernés puissent être suspendus.
Le Client est seul responsable des logiciels et de tout autre élément téléchargés et/ou installés sur les Services de 2GCI.
Si ces éléments entraînaient une dégradation, une interruption du Service ou la nécessité d'une réinstallation partielle ou complète du Service, le Client en assumerait l'entière responsabilité et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de 2GCI. Dans ce cas, l'interruption du Service ne donnera droit à aucune réclamation, aucun remboursement ni dédommagement en faveur du Client.
Dans un souci d’amélioration continue de ses Services et afin de pouvoir s’adapter à l’évolution de son secteur d’activité, 2GCI pourra procéder à tout moment à des changements, des variations, ou des extensions de ses Services sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de manière substantielle la nature ou la qualité des Services souscrits par le Client, et ce, sans aucun impact sur les prix associés.
Sont considérées, notamment, comme des modifications non substantielles : la mise à jour des logiciels, la mise en conformité des systèmes, le changement de réseau pour l’acheminement des données, le changement de site géographique pour l’hébergement des serveurs, le changement de matériel pour un matériel équivalent ou supérieur de marque ou de modèle différent.
Lorsque l’évolution ou la suppression porte sur des Services de communications électroniques, 2GCI met en œuvre les modifications contractuelles qui en découlent dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de la consommation.
Pour les autres Services et Équipements faisant l’objet d’une évolution substantielle (notamment si elle induit une hausse tarifaire) ou d’une suppression, 2GCI informera le Client moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement le cas échéant. À défaut d’opposition du Client au terme du délai d’un (1) mois précité, le Client sera réputé avoir accepté l’évolution ou la suppression du Service et/ou de l’Équipement=.
En tout état de cause, il est précisé que les stipulations des précédents paragraphes ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées sont toutes exclusivement au bénéfice du Client, ou ont un caractère urgent exigé pour des raisons de sécurité ou de sûreté, ou purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le Client, ou découlent directement de la législation applicable pour lesquelles le Client n’aura pas de faculté de refuser ou de résilier les Services correspondants.
Pour l’ensemble des Services objet des présentes, le Client dispose d’une assistance par courriel ou par téléphone.
Par téléphone : 06 88 08 26 84
Par mail : contact@2gci.fr
Le Support Technique de 2GCI prendra en charge durant les Jours et Heures Ouvrées de 2GCI les Incidents déclarés par le Client ou détectés par 2GCI le cas échéant affectant les Services (ci-après désignés indistinctement la « Notification d’Incident »).
Pour certains Services et lorsque cela est spécifié dans les Conditions Particulières de ce Service, le Client peut bénéficier de prestations et de garanties supplémentaires.
L'assistance de 2GCI à l'utilisation des Services ne figure pas dans le périmètre d’intervention du Support Technique.
Le prix des Services est celui indiqué sur le Devis.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA et autres taxes applicables, qui seront ajoutées le cas échéant.
2GCI se réserve le droit de modifier les tarifs des Services proposés. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Client par écrit (courriel ou autre moyen de communication approprié) au moins un mois avant son entrée en vigueur.
En cas d'augmentation tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier les Services concernés, sans frais, dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification de modification des tarifs. Si le Client ne résilie pas les Services dans ce délai, il sera réputé avoir accepté la nouvelle tarification.
Sauf dispositions contraires dans le Devis, la première facture est payable au moment de la souscription par le Client aux Services.
Pour les mois ou suivantes, les factures sont payables à trente (30) Jours de la date d'émission de la facture.
Le Client est garant de la bonne fin des paiements des factures 2GCI à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour ainsi qu’une provision suffisante sur son compte bancaire, sauf à risquer une suspension des Services et, le cas échéant, la résiliation des présentes.
Les Parties conviennent que 2GCI pourra adresser les factures par voie électronique.
Le mode de règlement utilisé sera par défaut le virement (la totalité des frais bancaires étant à la charge du Client) ou le chèque bancaire.
Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
Toutes les sommes dues à verser au titre du Contrat n’incluent pas les taxes en vigueur, qui seront facturées en sus et à la charge du Client.
En cas de contestation du Client sur le montant facturé par 2GCI qui ne s’avérerait pas légitime et dûment motivée, 2GCI pourra exercer, au sens de l’article 2286 du Code civil, un droit de rétention sur les Données du Client, de quelque nature que ce soit, ainsi que sur les Equipements, jusqu’au complet paiement des sommes dues.
11 CONTESTATION DE FACTURES
En cas de contestation de facture, le Client ne pourra suspendre les paiements qu’après un avis légitime et motivé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à 2GCI en respectant un délai de trente (30) Jours à compter du fait générateur de la contestation, lequel sera matérialisé par l’ouverture d’un Ticket d’Incident auprès de 2GCI.
Par ailleurs, le Client ne pourra valablement contester de cette manière que les sommes correspondantes aux Services défaillants. Si la contestation de facture ne s’avère pas légitime et dûment motivée, le Client restera redevable des sommes dues dans leur intégralité, sans préjudice des intérêts de retard et indemnité de frais de recouvrement.
En cas de litige sur le montant d’une facture, les Parties conviennent que la production par 2GCI des communications, transactions ou mouvements enregistrés sur les systèmes de 2GCI fait foi entre les Parties.
12 INFORMATION DE LA DATE D’ECHEANCE ET DELAIS DE REGULARISATION ACCORDES AU CLIENT
En cas de non-paiement du Service par le Client avant la date d’échéance du ou des Services, lorsque ces derniers sont payables d’avance, 2GCI enverra un premier courriel quatre (4) jours avant le terme de la période d’engagement en cours.
Dans le cas où le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la suspension automatique des Services deviendra effective trois (30) jours après la fin de la période d’engagement en cours. Les Services seront réactivés dès réception du paiement en totalité.
A défaut de paiement au terme du délai de trois (3) jours, 2GCI enverra des courriels après la fin de la période initiale d’engagement. Si malgré les relances effectuées, le Client n’a pas effectué le paiement, le Service ne sera pas renouvelé, et l’intégralité des données seront automatiquement effacées de manière sécurisée et définitive au plus tard trente (60) jours après la fin de la période d’engagement initialement souscrite.
À titre liminaire, le Client ne pourra prétendre au remboursement par 2GCI des sommes correspondantes aux Services déjà effectués par 2GCI.
Toute demande de résiliation du ou des Service(s) doit s’effectuer par courriel ou via l’Interface.
Dans l’hypothèse où le Client résilie un ou des Service(s) durant la période d’engagement contractuel en cours, le Client doit payer à 2GCI, à titre de dédit, l’intégralité des sommes dues au titre du ou des Services résilié(s) restants au titre de la période d’engagement en cours.
Ces frais de résiliation anticipée sont calculés selon le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement contractuel multiplié par le montant des Services récurrents qui auraient été facturés au titre du ou des Service(s) résilié(s).
Le calcul des sommes dues au titre des Services résiliés débute le jour d’accusé de réception du courriel.
Dans l’hypothèse où une des Parties souhaite résilier l’ensemble des Services et donc par voie de conséquence le Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat en notifiant l’autre Partie par courriel.
La résiliation du Contrat prendra effet trois (3) mois après l’envoi du courriel de résiliation.
Les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que les professionnels qui concluent des Contrats avec 2GCI répondant aux trois conditions cumulatives de l’article L.221-3 du Code de la consommation ont la possibilité de résilier l’ensemble des Services et donc par voie de conséquence le Contrat, depuis leur Interface, sous réserve de fournir l’ensemble des informations permettant d’identifier le Contrat à résilier conformément au Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.
La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de l’ensemble des Services souscrits par le Client à la date de prise d’effet de la résiliation et le paiement des sommes dues, qui deviennent exigibles à cette même date.
La résiliation des Services en cours de période d’engagement contractuel entraîne l’application de frais de résiliation anticipée, tels que décrits à l’article 18.1 des présentes Conditions Générales.
En cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, sauf cas de force majeure, telles que :
Manquements de 2GCI rendant impossible l'accès au(x) Service(s),
La Partie subissant le manquement aura la faculté, quinze (15) Jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier de plein droit les Services ou le cas échéant le Contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dispositions ne concernent pas les cas de force majeure.
Dans les cas de manquements du Client susvisés, les sommes dues par ce dernier sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation des Services intervenant en cours de période d’engagement contractuel et les Services récurrents restant dus.
Dès l'expiration ou la résiliation du Contrat :
2GCI cessera de fournir les Services ;
Toutes les obligations de paiement du Client au titre du Contrat, notamment les prix des Services récurrents dus jusqu'à la fin de la durée indiquée sur le Bon de Commande, deviendront immédiatement exigibles.
Si le Client n’a pas payé toutes les sommes dues à l’expiration ou la résiliation du Contrat, 2GCI pourra :
Exercer un droit de rétention sur les Données du Client, conformément aux présentes Conditions Générales, jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client ; ou
À son choix et sans que le Client ne puisse demander une quelconque réparation de ce fait, procéder à la suppression des Données, si celui-ci ne paye pas l’intégralité des sommes dues à 2GCI dans un délai de trente (30) Jours suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
Quel que soit le mode d’extinction du Contrat, les dispositions qui ont vocation à perdurer (et notamment propriété intellectuelle, responsabilité, loi applicable, litige, confidentialité) demeureront applicables.
La responsabilité de 2GCI est limitée aux dommages matériels directs, réels, personnels et certains subis par le Client et dus à la seule faute de 2GCI dans le cadre du Contrat. Notamment, 2GCI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un tiers (à l’exception des dommages corporels) ni de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par le Client, ni de tout préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de Clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de trafic, perte de Données, préjudice moral. Le Client devra donc s’assurer pour ces préjudices par ses propres moyens.
En aucune hypothèse, 2GCI ne saurait être tenue responsable des Données présentes sur les Services, ni de l’utilisation non conforme des Services (en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent) par le Client (y compris son personnel) ou par tout tiers. En particulier, 2GCI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’infractions aux dispositions du Code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des Services, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Services, par un tiers non autorisé par le Client.
2GCI ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice né de la désactivation des Services en raison d’un évènement extérieur à sa volonté, du fait d’un contenu illicite ou en cas de défaut de paiement du Client.
Les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les Services ou les transmissions entre elles seront indemnes de tout virus. La responsabilité de 2GCI ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'un des Services du Client ou pour un piratage de l'un des Services du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par 2GCI.
Le Client renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre 2GCI excédant les limites prévues au présent article. En cas de manquement par 2GCI à ses obligations contractuelles, le Client dispose d'un délai d’un (1) an à compter du fait générateur ou de la connaissance de ce fait, pour engager la responsabilité de 2GCI, exception faite pour les actions qui pourraient être engagées par 2GCI pour défaut de paiement, qui se prescrit conformément au droit commun.
Sauf faute lourde ou dolosive, dans le cas où la responsabilité directe de 2GCI est engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre le Client, quelle qu’en soit la cause, est limité, tout préjudice confondu, au montant effectivement payé par le Client à 2GCI lors des six (6) derniers mois ou, dans l’hypothèse où le Contrat n’a pas été exécuté suffisamment longtemps, aux sommes effectivement payées par le Client à 2GCI.
2GCI exclut toute garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales dans toute la latitude autorisée par la loi française.
Le Client reconnaît être l’unique responsable :
Le Client s’obligera pendant toute la durée du Contrat à procéder à la sauvegarde régulière de ses Données. Avant l’expiration du Contrat, le Client s’assurera que ses Données ont été sauvegardées intégralement, sauf si le Client a confié à 2GCI la sauvegarde de ses Données.
Il n’y aura lieu à aucune indemnité ni pénalité d’aucune sorte lorsque, par suite d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil, une des Parties aura été empêchée de remplir une ou plusieurs de ses obligations.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une de ses obligations au titre du Contrat à l’exception de l’obligation de paiement de la part du Client, pendant une période de plus de soixante (60) Jours, chacune des Parties pourra résilier le Service affecté par le cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, de manière non limitative, les évènements suivants
Le Client respecte la législation applicable et s'engage à se conformer aux lois en France et à l'étranger qui sont déjà en vigueur ou qui le seront dans l'avenir et, aux usages de l'internet, et à ce titre, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
à respecter les lois régissant les Services de communication audiovisuelle, le traitement des données à caractère personnel, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
En particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toutes données à caractère, violent, obscène ou incitatif à la haine raciale ou religieuse, du phishing ou des attaques informatiques de quelque sorte que ce soit en utilisant les Services 2GCI,
à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les Services. L'utilisation de ces Services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du Client. 2GCI rappelle que le Client doit assurer la protection des mineurs qui accèdent à ses Services et sites internet, conformément à la législation et la règlementation en vigueur et que le contenu des sites hébergés ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société 2GCI,
L'hébergement de sites internet implique l'obligation pour le Client d'être identifiable grâce aux mentions légales obligatoires conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en permanence.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale des sites internet qu'il héberge sur les Services. En aucun cas, 2GCI ne pourra être tenu responsable du contenu hébergé par le Client sur les Services, sauf à ce qu'2GCI voit sa responsabilité mise en cause dans les conditions relatives à la responsabilité de l'hébergeur. Il est rappelé que tout site internet doit avoir des mentions légales précisant notamment l'identité de l'éditeur du site internet ainsi que les coordonnées de l'hébergeur.
En cas de non-respect de l'une de ces clauses, 2GCI se réserve le droit de fermer le(s) site(s) internet du Client sans délai, notamment sur le fondement de la loi 2004-575.
2GCI pourra donc, sur ce fondement, décider de suspendre l'accès au contenu signalé comme illicite, dans l'attente d'une décision de justice devenue définitive.
Le Client garantit 2GCI de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale à raison de la présentation et du contenu des Données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site internet ou du/des nom(s) de domaine du Client à l'égard de la législation dans le monde entier.
Le Client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de 2GCI du fait de la présentation et du contenu des Données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces Données et de ce/ces nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à 2GCI relatives aux agissements du Client sur les Services et notamment l'hébergement de Données ou d'un site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le Client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, 2GCI sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la connexion aux Services, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'une quelconque indemnisation.
Compte tenu de la conservation des Données du Client durant cette période et de l'impossibilité de réaffecter les Ressources à un autre Client, le Client restera redevable de l'intégralité des sommes dues à 2GCI, comme si les Services n'avaient pas fait l'objet d'une suspension.
Dans une telle hypothèse, le Client reste libre de résilier le Contrat conformément à ses dispositions. Si, à l'issue de cette suspension, une autorité compétente constate la licéité du contenu, 2GCI remettra dans les meilleurs délais les Services en ligne.
Si, en revanche, les contenus sont jugés illicites par les autorités compétentes, 2GCI pourra résilier le Contrat et le Client sera redevable de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration des engagements en cours du fait de la résiliation aux torts exclusifs du Client sans que cela empêche 2GCI de prétendre à des dommages-intérêts destinés à réparer son entier préjudice.
Le Client peut demander à 2GCI de procéder à la réservation d'un nom de domaine pour son compte, auquel cas le Client est informé que chaque réservation est soumise, en fonction de l'extension (.com, .fr, .eu, etc.) aux conditions contractuelles des registrars concernés, lesdites conditions étant fournies sur demande du Client.
A l'occasion de la réservation des noms de domaine, 2GCI communiquera aux registrars concernés les données à caractère personnel du Client nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine concerné, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client est seul responsable de la conformité à la loi et aux règlements des noms de domaine qu'il réserve, 2GCI n'ayant qu'un rôle d'intermédiaire technique : la réservation effective d'un nom de domaine ne préjuge pas de la légalité de ce dernier, dont le Client reste seul juge, notamment au regard du droit des marques et des règles de la propriété intellectuelle.
2GCI ne pourra être tenu responsable en cas d'une défaillance quelconque du registrar dans l'enregistrement du nom de domaine et notamment de l'indisponibilité du système d'information du registrar, la défaillance des systèmes du registrar et tout évènement indépendant de la volonté de 2GCI qui viendrait empêcher cette dernière de procéder à la réservation du nom de domaine.
Une fois le nom de domaine réservé, 2GCI communiquera au Client l'information par email.
Le Client est seul responsable du renouvellement du nom de domaine : 2GCI n'est en aucun cas tenu de prévenir le Client de l'expiration de son nom de domaine.
Dans l'hypothèse où 2GCI réussit à récupérer un nom de domaine alors que le renouvellement a été fait en retard, 2GCI facturera les frais de renouvellement tardif, étant rappelé qu'en dépit des meilleurs efforts de 2GCI, cette dernière pourrait ne pas être en mesure de récupérer le nom de domaine concerné.
La réservation d'un nom de domaine ne peut donner lieu à un droit de rétractation, 2GCI exposant des frais qui ne pourront pas lui être remboursés dans l'hypothèse où le Client souhaite renoncer à son nom de domaine.
Les Parties déclarent être assurées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour couvrir leurs responsabilités aux termes du Contrat. Une copie du contrat d’assurance ou lettre couverture des risques liés au Contrat pourra être demandée. Concernant 2GCI, cette remise sera effectuée moyennant le remboursement des frais inhérents à cette transmission forfaitairement évalués à 50 euros HT.
Le Client doit également souscrire une police d'assurance en matière de responsabilité civile, en matière de dommages matériels ainsi qu'en matière de dommages résultant d'une interruption de l'activité de l'entreprise. Ces polices d'assurances doivent courir à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat et jusqu'à la date nécessaire pour garantir la couverture de l'ensemble des responsabilités du Client survenant au titre du Contrat qui seraient généralement couvertes par les polices d'assurance, quel que soit le moment de la demande invoquant ladite responsabilité. Cette assurance doit être souscrite auprès d'un assureur de notoriété publique et comprendre une renonciation à la subrogation au profit de 2GCI. Le Client s'engage à produire à 2GCI sur demande les preuves suffisantes de l'existence de cette assurance aux fins de contrôle par 2GCI.
Le Client est le propriétaire des Données de toute nature stockées et diffusées sur les Services. Il garantit 2GCI de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
Le Client est seul responsable des contenus et services hébergés sur les Services et des informations transmises ou collectées.
Il est rappelé que 2GCI est un intermédiaire technique et n'a aucune responsabilité quant aux contenus et données qui sont téléchargés sur les Services par le Client : 2GCI n'a ni la connaissance, ni le contrôle des contenus stockés par le Client sur les Services.
Il incombe au Client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature installée sur les Services. En cas de destruction accidentelle, le Client reconnaît expressément qu'2GCI ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
Le Client est informé qu'en dépit de tous les soins qu'2GCI prend lors des mises à jour de son infrastructure ou d'une manipulation quelconque, les Données du Client peuvent parfois être perdues ou endommagées. Dans l'hypothèse où suite à une mise à jour ou une manipulation quelconque, les Données du Client sont perdues ou endommagées, 2GCI réinstallera les Données du Client sur la base de la sauvegarde qui lui sera communiquée par le Client. Le Client est informé qu'à défaut de remettre à 2GCI la sauvegarde, les Données pourraient ne pas être récupérées et être perdues, sans que la responsabilité d'2GCI ne puisse être engagée de ce fait.
Sauf si le Client souscrit expressément au Service de sauvegarde des données, 2GCI n'effectue aucune sauvegarde spécifique des Données hébergées et donc, 2GCI ne garantit aucunement la récupération des Données du Client qui auraient pu être perdues ou endommagées.
Ainsi la responsabilité d'2GCI ne pourra être engagée en cas d'éventuelles carences par le Client dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Lorsque le Client souscrit à l'option « sauvegarde de données », 2GCI assurera la sauvegarde des Données du Client. Il est toutefois rappelé au Client qu'en sa qualité d'hébergeur, 2GCI n'a pas connaissance des Données exploitées par le Client et qu'2GCI, ne peut, de fait, vérifier l'intégrité des Données, c'est-à-dire notamment le fait que les Données sauvegardées sont exploitables. Dès lors, le Client s'assure de l'intégrité des Données sauvegardées en faisant des contrôles réguliers de la sauvegarde.
A l'expiration du Contrat, le Client s'obligera à procéder à la récupération de ses Données au maximum 48 heures avant le dernier Jour de la prestation d'hébergement. Il s'obligera pendant toute la durée du Contrat en sa qualité de producteur de Données à sauvegarder régulièrement ses données.
En cas d'absence de récupération des Données dans le délai imparti, 2GCI supprimera les Données du Client sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à quelques dommages et intérêts de ce fait. Si le Client demande, par écrit, un délai de grâce supplémentaire afin de récupérer ses Données, 2GCI facturera le maintien des Services au tarif en vigueur. Le délai de grâce ne pourra être accordé par 2GCI qu'à la condition que le Client ait payé l'intégralité de ses factures. 2GCI ne pourra être tenue pour responsable de l'effacement des Données en cas d'omission par le Client de leur récupération et 2GCI ne sera en aucun cas tenue de les restituer.
Par ailleurs, en cas de résiliation pour faute grave, 2GCI restituera les Données sur demande, à la condition qu'un rendez-vous soit pris afin que les Données soient restituées et sous réserve que les Données soient restituables, ce qui ne serait pas le cas, notamment, dans l'hypothèse où une autorité compétente interdit leur restitution ou demande leur destruction.
Les présentes Conditions Générales n'emportent aucun transfert ou cession de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments à savoir tous les codes informatiques, textes, images, design, charte graphique, ergonomie, documentation, logiciels, présentations d'information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de Services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre, servant à fournir les Services qui appartiennent à 2GCI ou au titulaire des droits de propriété intellectuelle à savoir les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé par le Client dans les conditions des licences des éditeurs concernés, lesdites licences étant communiquées sur demande à 2GCI.
En outre, il est précisé qu'il est strictement interdit au Client de :
Reproduire un quelconque élément servant à fournir les Services,
Chercher à reconstituer les technologies appartenant à 2GCI en particulier, par les méthodes de l'ingénierie inverse.
Les présentes n'emportent aucun transfert ou cession sur les Données que le Client transmet à 2GCI dans le cadre des Services, par exemple les Données que le Client stocke et traite sur les Ressources mises à disposition par 2GCI.
Les Parties s'engagent à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant l'exécution du Contrat et devant être considérées confidentielles soit parce que :
Elles sont expressément désignées comme telles par la Partie auprès de laquelle elles sont recueillies,
Elles relèvent de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu'il s'agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées.
Chacune des Parties traitera ces informations confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui qu'elle doit accorder à ses propres informations confidentielles de même importance. Elle conservera pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit, lesdites informations confidentielles et s'abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité, qui en auront besoin pour l'accomplissement de leur mission à l'occasion et pour les besoins de l'exécution du Contrat.
La divulgation par les Parties entre elles d'informations confidentielles au titre du Contrat, ne peut, en aucun cas, être interprétée comme conférant à la Partie qui les reçoit un droit de propriété ou de licence quelconque.
Le Client ne peut pas céder les Services et le Contrat à un tiers sans l'autorisation écrite de 2GCI. Le Client devra soumettre sa demande de cession de contrat par courrier. En cas d'accord, 2GCI retournera au Client le courrier signé. En cas d'absence de réponse sous quinze (15) Jours à compter de la réception de la demande écrite, 2GCI sera réputée avoir refusé la cession.
2GCI peut à tout moment transférer, céder ou apporter à un tiers sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations nés du Contrat, après en avoir informé préalablement le Client qui ne pourra s'y opposer.
Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre. Chacune des Parties demeure donc responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel. Aucune des Parties ne pourra invoquer des dispositions des présentes Conditions Générales pour se comporter à l'égard des tiers comme ayant la qualité d'agent, de représentant ou de mandataire de l'autre Partie, ni l'engager à l'égard de tiers. Les présentes Conditions Générales sont exemptes de tout affectio societatis, chacune des Parties conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l'interprétation.
Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent respectivement domicile aux adresses figurant dans le Bon de Commande ou à l'adresse précisée dans l'Interface. Dans l'éventualité d'une modification de l'adresse du Client, ce dernier le notifie à 2GCI par écrit sans délai.
Le Client accepte que 2GCI puisse le mentionner dans les documents de marketing ou le Site Internet de 2GCI. Le Client accorde à 2GCI le droit d'utiliser les noms commerciaux et les marques qu'il détient uniquement dans un cadre marketing.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangé entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Toutes les notifications émises dans le cadre des présentes, et notamment les mises en demeure et relances du Client, seront faites par 2GCI par simple email, sauf s'il en est prévu autrement expressément.
L'heure et la date du serveur d'envoi de mail 2GCI feront foi entre le Client et 2GCI.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux notifications par courrier postal ou lettre recommandée avec accusé de réception prévues au présent Contrat.
Sous réserve des restrictions d'utilisation prévues dans le cadre des dispositions du Contrat ou propres aux activités du Client, 2GCI s'assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l'Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Data Centers utilisés pour fournir les Services sont localisés.
Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Data Centers, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n'est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement (UE) 2021/821 du Conseil du 20 mai 2021 dans sa version en vigueur à la date des présentes, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu'aux réglementations des Etats-Unis d'Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), 2GCI commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis.
2GCI se réserve le droit de refuser les commandes passées depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions. Dans ce cadre, 2GCI peut réaliser des vérifications sur le Client, notamment en termes de solvabilité et/ou de présence sur les listes de sanctions telles que, par exemple, la liste unique de gels de la Direction Générale du Trésor.
A la suite de ces vérifications, 2GCI se réserve le droit de résilier, de plein droit et automatiquement, immédiatement le Contrat et ce, sans avoir à en justifier les motifs.
Le Client est autorisé à réaliser par lui-même, ou par un tiers auditeur non-concurrent de son choix dûment mandaté, des opérations de tests d'intrusion sur les Services (ci-après le(s) « Test(s) d'intrusion) à hauteur d'un Test d'intrusion tous les trois (3) mois pendant toute la durée du Contrat.
Ces opérations de tests d'intrusion doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client doit obtenir l'autorisation des Utilisateurs et des ayants-droits du périmètre ciblé par le Test d'intrusion.
Les conditions dans lesquelles le Client confie au tiers auditeur la réalisation des Tests d'intrusion font l'objet d'un contrat séparé conclu entre le Client et l'auditeur, et comprennent l'ensemble des conditions du présent article.
A ce titre, le Client garantit à 2GCI que toutes les conditions de réalisation des Tests d'intrusion stipulées dans le cadre des présentes seront respectées, y compris par l'auditeur qui intervient sous l'entière responsabilité du Client.
Les Tests d'intrusion ne devront en aucun cas (a) viser d'autres éléments cibles et Infrastructures 2GCI que ceux utilisés exclusivement par le Client (notamment les infrastructures, réseaux et services mutualisés de 2GCI), (b) perturber le bon fonctionnement des Services, ainsi que des infrastructures et des réseaux de 2GCI et/ou (c) avoir un quelconque impact sur les Services, Ressources, réseaux et infrastructures fournis par 2GCI à d'autres clients.
Toute tentative d'intrusion dans des environnements ou systèmes utilisés par d'autres clients de 2GCI est expressément prohibée.
Le Client est seul responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la réalisation des Tests d'intrusion, y compris lorsqu'ils sont réalisés par un tiers auditeur.
Il appartient particulièrement au Client de procéder ou de faire procéder au préalable, et sous son entière responsabilité, à toutes les sauvegardes nécessaires pour permettre, en cas d'incident survenant lors de la réalisation des Tests d'intrusion, de restaurer et d'être en mesure de continuer à utiliser les éléments cibles des Tests d'intrusion (systèmes, applications, données, etc.).
Le Client est informé que si dans le cadre des Services, des mécanismes de protection, tels que des systèmes de lutte contre l'envoi de courriers frauduleux ou massifs (SPAM) ou contre les attaques informatiques par déni de service (DOS ou DDOS), ont été mis en place, ces mécanismes ne seront pas désactivés dans le cadre de la réalisation des Tests d'intrusion, et pourront dès lors entraîner une indisponibilité des Services.
Le Client prend en charge l'information de toute personne susceptible d'être impactée par une telle indisponibilité. A l'issue des Tests d'intrusion, un rapport d'audit écrit est établi.
Le rapport d'audit est communiqué à 2GCI à première demande ou dès lors que cela a un intérêt pour 2GCI (notamment en cas de faille ou vulnérabilité des Services ou infrastructures de 2GCI, ou pouvant impacter d'autres clients de 2GCI).
Le rapport d'audit, son contenu, et plus généralement toutes les informations divulguées ou recueillies dans le cadre de l'audit et concernant, directement ou indirectement, 2GCI, sont considérés comme strictement confidentiels, et ne peuvent sous aucun prétexte être publiés ou divulgués à des tiers sans accord préalable et écrit de 2GCI.
En cas de non-respect par le Client et/ou par le tiers auditeur de tout ou partie des conditions du présent article, 2GCI se réserve le droit de suspendre immédiatement les accès à ses Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels 2GCI pourrait prétendre.
2GCI pourra réaliser ou faire réaliser, à tout moment pendant l'exécution du Contrat, à ses frais des audits destinés à vérifier la parfaite conformité de l'exécution du Contrat avec les engagements contractuels du Client. L'audit peut être réalisé à distance et/ou sur le Site du Client.
Toute personne procédant à l'audit devra au préalable avoir signé un accord de confidentialité.
Le droit d'audit de 2GCI s'étend à tous ses sous-traitants. A ce titre, le Client autorise les sous-traitants de 2GCI à réaliser des audits dans la limite des clauses contractuelles applicables entre 2GCI et ses sous-traitants.
Afin de mettre en œuvre ce droit d'audit, 2GCI avertira le Client, par tout moyen comportant un accusé de réception, en respectant un délai de préavis de dix (10) Jours, sauf dans le cas où un sous-traitant de 2GCI lui accorderait un délai moindre.
Les Parties ont le droit d'auditer ou de faire auditer, à leurs frais, par un auditeur professionnel indépendant non concurrent de la Partie auditée, sur pièce ou sur place dans les locaux de la Partie auditée (pour les sous-traitants, uniquement audit sur pièces), tous les éléments et notamment les ordinateurs, les serveurs, les réseaux, les documents sur support papier ou électronique, qu'ils soient hébergés localement ou sur un serveur distant, contenant des Données, de façon à permettre à la Partie auditrice de vérifier le respect par la Partie auditée de ses obligations au titre du Contrat.
Ce droit pourra être exercé une fois par an pendant toute la durée du Contrat par chacune des Parties.
Ces audits se feront durant les heures ouvrées et ne devront pas gêner dans la mesure du possible l'activité de la Partie auditée. Les informations auditées seront confidentielles au sens de l'article 28 du Contrat.
La Partie auditée s'engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné et à faciliter l'accès à l'auditeur, ses employés et personnels à toutes les informations et éléments susvisés utiles au bon déroulement de la mission d'audit. La Partie auditée accepte notamment de répondre à toute question et à accorder l'accès à tous les outils et moyens nécessaires au contrôle. Le rapport d'audit sera soumis par l'auditeur à la Partie auditée.
Au cas où le rapport d'audit final ferait apparaître quelque manquement que ce soit aux obligations de la Partie auditée visées au Contrat, cette dernière s'engage expressément à mettre en œuvre, à ses frais, toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification qui lui sera faite par la Partie ayant conduit l'audit, sauf délai spécifique plus court convenu entre les Parties.
Si aucune mesure corrective n'est mise en œuvre par la Partie auditée, ou si les mesures correctives ne sont pas suffisantes pour que cette dernière respecte ses obligations contractuelles, la Partie auditrice pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 18, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.
La procédure d'audit n'exonère pas les Parties de leurs obligations prévues dans les articles du Contrat ou de leur obligation de fournir toute information requise par la loi, la réglementation ou les décisions administratives ou judiciaires.